Un permis de construire pour une pergola bioclimatique est-il obligatoire ?
La pergola bioclimatique est une structure constituée d’une toiture, qui se tient sur des poteaux ou accolée sur les murs d’une maison. En d’autres termes, c’est une terrasse couverte, entre un store banne et une véranda. La question est : la pose de ce nouvel espace de vie requiert-elle un permis de construire ?
Dans cet article, nous allons vous présenter les démarches nécessaires pour construire une pergola bioclimatique, ainsi que les différentes options qui s’offrent à vous : pergola autoportée, pergola adossée, etc. Nous aborderons également les aspects juridiques liés à la construction d’une pergola bioclimatique, en particulier la question du permis de construire. Enfin, nous vous donnerons des conseils pour constituer un dossier de demande de permis de construire efficace.
Les démarches nécessaires pour construire une pergola
Que dit la loi ?
Le Code de l’urbanisme stipule dans son article L.421-1 que « toute construction est susceptible d’être précédée de formalités préalables à son implantation ». Donc, avant de procéder à l’installation proprement dite de votre pergola bioclimatique, faites la vérification de toutes les conditions et renseignez-vous sur les différentes autorisations requises.
Pour la pergola autoportée
En effet, une pergola alu autoportée et isolée de toute construction nécessite une demande de permis de construire, quand la surface d’emprise au sol est supérieure à 20 m². Toutefois, si la surface est entre 5 et 20 m², la pergola autoportée peut se faire sur simple déclaration de travaux préalable.
Pour la pergola adossée
Si vous projetez d’accoler votre nouvel espace de vie à un bâtiment existant, les conditions ne sont pas les mêmes. Pour la pergola adossée, la pose relève de la procédure relative aux travaux sur construction existante. Tandis que si la pergola est dotée d’une surface supérieure à 20 m², elle doit nécessairement faire l’objet d’une demande de permis de construire. Dans le cas où la surface d’emprise au sol de la pergola adossée est moins de 20 m², une simple déclaration à la mairie peut suffire pour démarrer les travaux.
Par ailleurs, aucune autorisation n’est nécessaire pour une construction sur une surface de moins de 5 m².
Pergola bioclimatique adossée : besoin de permis ?
Le pergola bioclimatique adossée est plus connu et est plus apprécié. Nous allons nous intéresser tout particulièrement à cette structure.
Il faut savoir que la pergola adossée représente une structure extérieure accolée sur les murs de façade de la maison. Ce type de pergola requiert donc une modification de la visibilité des murs de la maison.
Si la pergola bioclimatique adossée dispose d’une surface de plancher de moins de 5 m² avec un terrain hors du périmètre d’un secteur sauvegardé, aucun permis de construire n’est nécessaire. En revanche, si la pergola doit couvrir la surface supérieure à 5 m², quelques règles sont à suivre.
Avec un plancher de 5 à 20 m² de surface, une simple déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie.
Pour une pergola adossée avec une surface d’emprise au sol supérieure à 20 m², une demande d’un permis de construire auprès de votre mairie est obligatoire.
Si la pergola est installée dans une zone urbaine avec un document d’urbanisme, le seuil des 20 m² est porté à 40 m².
Permis de construire pour une pergola bioclimatique : comment constituer un dossier ?
Pour établir un dossier de demande de permis de construire, il faut avant tout remplir le formulaire Cerfa 13406*07. Une fois complétés, quelques documents sont à joindre. A savoir :
- Un plan de situation du terrain dans la commune. Dans ce document, son échelle et son orientation par rapport au nord doivent être notifiées.
- Un plan de masse des travaux.
- Un plan en coupe du terrain.
- Un document graphique avec un tracé à main levée ou des plans en 3D.
- Une photo pour localiser le terrain dans son environnement proche.
- Une image pour situer le terrain dans son environnement lointain.
- D’autres documents supplémentaires.
Par la suite, vous allez pouvoir adresser votre demande de permis de construire pour démarrer vos travaux d’installation d’une pergola. La demande devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais vous pouvez aussi la déposer directement à la mairie, dans un délai d’instruction de deux mois. Ce délai peut aller jusqu’à trois mois si vous êtes dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou près des monuments historiques.
Si vous n’avez aucun retour pendant ce délai, vous pouvez alors bénéficier d’un permis tacite, d’une durée de validité de trois ans comme pour la déclaration préalable de travaux.
En conclusion, les démarches administratives ainsi que la demande d’un permis de construire dépendent de plusieurs critères. Néanmoins, si vous tentez de démarrer des travaux d’installation d’une pergola bioclimatique sans autorisation, vous allez risquer une amende, qui variera de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré selon le Code de l’Urbanisme. Il ne faut donc pas sous-estimer toutes ces premières étapes pour profiter de votre nouvel espace de vie.
Pour davantage d’informations ainsi que pour les démarches à effectuer, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.
Aussi, n’hésitez surtout pas à vous rendre à la mairie pour avoir d’amples informations sur le sujet. Il se peut que certains détails vous échappent et risqueraient d’entraver vos projets de construction.
Nous espérons que les informations dans cet article vous ont été utiles; à bientôt sur notre site Rénov’ Facile pour plus de conseils liés aux pergolas bioclimatiques !
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